CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 1 ; Placement
Chapitre 1 ; Service public du placement
Section 6 ; Dispositions diverses
Article L311-12
(inséré par Ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 art. 7 Journal Officiel du 21 décembre 1986)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre et notamment celles de l'article L. 311-11.