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CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 5 ; Pénalités
Chapitre 4 ; Salaire
Section 1 ; Salaire
Article L154-1
(Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art 8 Journal Officiel du 14 juillet 1983)
(inséré par Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 9 Journal Officiel du 14 juillet 1983)
Les dispositions des articles L. 152-1-1 et L. 152-1-2 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4 .
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)