CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 5 ; Pénalités
Chapitre 2 ; Contrat de travail
Section 7 ; Violation des secrets de fabrique
Article L152-7
(inséré par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 236 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F (1) d'amende . Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.