CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 5 ; Pénalités
Chapitre 2 ; Contrat de travail
Section 1 ; Contrat de travail
Règlement intérieur
Article L152-1-4
(Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 art. 12 I Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
(Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 art. 11 I Journal Officiel du 20 janvier 1991)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3 et L. 122-3-11 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.