CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 4 ; Salaire
Chapitre 5 ; Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Article L145-6
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 48, art. 49 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.