CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 4 ; Salaire
Chapitre préliminaire ; Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article L140-9
(inséré par Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 art. 5 III Journal Officiel du 14 juillet 1983)
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application des articles L. 140-2 à L. 140-7.