CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 4 ; Salaire
Chapitre préliminaire ; Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article L140-5
Les dispositions des articles L. 140-2, à L. 140-4 sont applicables aux relations entre employeurs et salariés non régies par le code du travail et, notamment, aux salariés liés par un contrat de droit public.