CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 3 ; Conventions et accords collectifs de travail
Chapitre 1 ; Champ d'application
Article L131-3
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(inséré par Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
En ce qui concerne les professions agricoles, les attributions conférées par les dispositions du présent titre au ministre chargé du travail sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture .