CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 7 ; Groupements d'employeurs
Article L127-2
(inséré par Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 46 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
Les contrats de travail conclus par le groupement sont écrits. Ils indiquent les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail . Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.