CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Règles propres au contrat de travail
Section 5-1 ; Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Article L122-32-11
(inséré par Loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 Journal Officiel du 8 janvier 1981)
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les dispositions des articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-32-9.