CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Règles propres au contrat de travail
Section 1 ; Contrat à durée déterminée
Article L122-3-5
(Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1979)
(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)
(Ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1982)
(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 93 Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 III Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(inséré par Ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 art. 4 V Journal Officiel du 12 aôut 1986)
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.