CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 1 ; Contrat d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Chapitre 8 ; Dispositions financières
Article L118-5
(Loi n° 77-767 du 12 juillet 1977 Journal Officiel du 13 juillet 1977 date d'entrée en vigueur le 1er janvier 1978)
(inséré par Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 art. 3 V Journal Officiel du 7 mai 1996)
Une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 p. 100 du salaire minimum de croissance, ne donne lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle ni à aucune charge fiscale ou parafiscale . Pour la partie restante du salaire, les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi sont calculées de façon forfaitaire, sur la base du salaire légal de base des apprentis, et sont révisées annuellement.