CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 2 ; Fonds national de l'emploi
Article D322-6
(Décret n° 87-132 du 27 février 1987 art. 7 Journal Officiel du 28 février 1987)
(Décret n° 89-603 du 31 août 1989 art. 5 Journal Officiel du 1er septembre 1989)
La demande de convention de conversion est adressée par l'employeur aux organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 . Lorsque l'employeur est soumis à l'obligation de notification prévue aux articles L. 321-7 et R. 321-4, il informe en même temps le directeur départemental du travail et de l'emploi de sa demande de convention de conversion .