CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 1 ; Des institutions de la formation professionnelle
Chapitre 1 ; Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Section 1 ; Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi
Article D910-6
(Décret n° 74-371 du 29 avril 1974 Journal Officiel du 7 mai 1974)
(Décret n° 79-851 du 27 septembre 1979 Journal Officiel du 3 octobre 1979)
(Décret n° 79-851 du 27 septembre 1979 Journal Officiel du 3 octobre 1979)
(Décret n° 82-767 du 8 septembre 1982 art. 1 Journal Officiel du 9 septembre 1982)
(Décret n° 83-833 du 19 septembre 1983 art. 6 Journal Officiel du 21 septembre 1983)
(Décret n° 95-328 du 20 mars 1995 art. 1 Journal Officiel du 25 mars 1995)
Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.