CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 1 ; Des institutions de la formation professionnelle
Chapitre 3 ; Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle
Article D910-27
(inséré par Décret n° 96-190 du 12 mars 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 1996)
Les représentants des organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un par organismme, par : - l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; - l'assemblée permanente des chambres de métiers ; - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; - la fédération de la formation professionnelle ; - l'Union nationale des syndicats autonomes.