CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 1 ; Energie
Industries extractives
Chapitre 2 ; Délégués mineurs
Article D712-5
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 712-30 (3° alinéa) est le préfet.