CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 10 ; Dépenses des conseils de prud'hommes
Article D51-10-6
(Décret n° 82-1076 du 15 décembre 1982 art. 1 Journal Officiel du 21 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983)
(Décret n° 98-89 du 18 février 1998 art. 1 Journal Officiel du 20 février 1998 en vigueur le 1er mars 1998)
Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles. Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après : Conseils comportant 40 conseillers ou moins Nombre au maximum d'heures indemnisables : 16 heures par mois. Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers Nombre au maximum d'heures indemnisables : 24 heures par mois. Conseils comportant 60 conseillers et plus Nombre au maximum d'heures indemnisables : 36 heures par mois. Conseils de Bobigny, Marseille Lyon, et Nanterre Nombre au maximum d'heures indemnisables : 48 heures par mois. Conseil de Paris Nombre au maximum d'heures indemnisables : 72 heures par mois.
Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.