CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 4 ; Intéressement et participation
Chapitre 2 ; Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
Article D442-3
(Décret n° 75-494 du 11 juin 1975 Journal Officiel du 20 juin 1975)
(Décret n° 84-95 du 8 février 1984 art. 1 Journal Officiel du 11 février 1984)
Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article R. 442-28, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 7,5 p. 100.