CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 5 ; Travailleurs privés d'emploi
Chapitre 1 ; Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Section 1 ; Privation totale d'emploi
Article D351-2
(inséré par Décret n° 79-857 du 1 octobre 1979 Journal Officiel du 4 octobre 1979)
Les conventions particulières visées à l'article précédent ne prennent effet qu'après l'agrément par le ministre du travail et de la participation . La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.