CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 3 ; Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 2 ; Travailleurs handicapés
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article D323-3-13
(inséré par Décret n° 76-478 du 2 juin 1976 Journal Officiel du 4 juin 1976)
La commission tient, sur convocation de son président, au moins deux séances par an. Les sections ou leurs formations sont réunies à la diligence du président de la commission ou de la personne qui lui est substituée en cas d'absence ou d'empêchement. La commission, les sections et les formations ne peuvent valablement délibérer que si plus de la moitié de leurs membres est présente . La commission, les sections et les formations siègent au chef-lieu du département . A la majorité de leurs membres ou sur décision du président de la commission elles peuvent se réunir dans une autre ville du département.