CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 2 ; Repos et congés
Chapitre 5 ; Congés non rémunérés
Article D225-1
(inséré par Décret n° 98-136 du 6 mars 1998 art. 1 Journal Officiel du 8 mars 1998)
Le bénéfice du congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés bénéficiant déjà du congé à la date de départ envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion ci-après : Etablissement occupant : - moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; - de 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; - de 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; - de 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; - de 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ; - de 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ; - à partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.