CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 1 ; Conditions du travail
Chapitre 2 ; Durée du travail
Section 5 ; Contrôle de la durée du travail
Article D212-17
(Décret n° 83-477 du 10 juin 1983 art. 1 Journal Officiel du 12 juin 1983)
(Décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992 art. 1 IV, art. 2 Journal Officiel du 19 décembre 1992)
(Décret n° 96-1082 du 12 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 13 décembre 1996)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983. Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.