CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 9 ; Services aux personnes
Section 2 ; Conditions d'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes
Article D129-8
(inséré par Décret n° 96-562 du 24 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 25 juin 1996)
Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à leur demande d'agrément. Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.