CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 1 ; Contrats d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Chapitre 8 ; Indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis
Article D118-2
(inséré par Décret n° 96-493 du 6 juin 1996 art. 1 Journal Officiel du 8 juin 1996)
Le montant des versements prévus à l'article D. 118-1 est fixé par le tableau figurant ci-après, sous réserve des dispositions suivantes : a) Dans les départements d'outre-mer, les versements effectués au titre du soutien à l'effort de formation sont majorés de 2 000 F ; b) Lorsque la durée de la formation suivie par l'apprenti en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage au cours d'une année du cycle de formation est supérieure à 600 heures, le versement au titre du soutien à l'effort de formation est majoré de 50 F pour chaque heure de formation effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures. Montant du versement au titre du soutien à l'embauche Age du jeune a la date de signature du contrat d'apprentissage: - moins de 18 ans : 6 000 F - 18 ans et plus : 6 000 F
Montant des versements au titre du soutien à l'effort de formation Age du jeune a la date de signature du contrat d'apprentissage: - moins de 18 ans : 10 000 F - 18 ans et plus : 12 000 F