CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II
Titre Ier ; Définition et principes du service national
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section I ; Appel avancé et report d'incorporation
Paragraphe 2 ; Report d'incorporation
Article R9-3
(Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 18 mars 1998)
(Décret n° 98-1066 du 26 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 27 novembre 1998 en vigueur le 1er décembre 1998)
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.