CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre II
Titre Ier ; Définition et principes du service national
Chapitre Ier ; Dispositions générales
Section I ; Appel avancé et report d'incorporation
Paragraphe 2 ; Report d'incorporation
Article R9-2
(Décret n° 78-431 du 23 mars 1978 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 1978)
(Décret n° 89-203 du 4 avril 1989 art. 2 Journal Officiel du 7 avril 1989)
(Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 18 mars 1998 en vigueur le 1er décembre 1998)
Les décisions statuant sur les demandes de report des obligations du service national actif prises par la commission régionale sont notifiées aux intéressés par le préfet de leur département de recensement. Une copie de cette notification est adressée au bureau ou centre du service national dont ils relèvent.