CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre Ier ; Obligations du service national
Chapitre II ; L'appel de préparation à la défense
Section 1 ; Dispositions générales
Article R112-4
(inséré par Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 mars 1998)
Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à l'appel de préparation à la défense.