CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Législative)
Livre Ier
Titre II ; Dispositions relatives aux volontariats
Chapitre II ; Les volontariats civils
Section II ; Droits et obligations du volontaire civil
Article L122-13
(inséré par Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 art. 13 Journal Officiel du 15 mars 2000)