CODE DU SERVICE NATIONAL (Partie Législative)
Livre Ier
Titre Ier ; Dispositions générales relatives au service national
Chapitre IV ; L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense
Article L114-12
(Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 1 Journal Officiel du 8 novembre 1997)
(Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 art. 52 Journal Officiel du 23 octobre 1999)
Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger l'appel de préparation à la défense par une préparation militaire.