CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 3 ; Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 ; Institutions de prévoyance
Section 2 ; Agrément administratif
Article R931-2-6
(inséré par Décret n° 96-294 du 2 avril 1996 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 6 avril 1996)
Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent avoir été rédigés ou être traduits en français .