CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 3 ; Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 ; Institutions de prévoyance
Section 2 ; Agrément administratif
Article R931-2-5
(inséré par Décret n° 96-294 du 2 avril 1996 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 6 avril 1996)
L'agrément administratif est donné par branche aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance. Exception faite de la branche 16, il couvre la branche entière, sauf si l'institution ou l'union ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.