CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger
Travailleurs migrants
Chapitre 7 ; Travailleurs migrants
Section 1 ; Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
Article R767-8
(Décret n° 95-402 du 13 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 16 avril 1995)
Le personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants comporte : 1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ; 2° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement ; 4° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie d'agents contractuels. Un arrêté conjoint des mêmes ministres approuve le règlement intérieur établi par le directeur.