CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 7 ; Allocations aux personnes agées
Allocation aux adultes handicapés;Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Article R757-3
(Décret n° 90-1243 du 31 décembre 1990 art. 4 I Journal Officiel du 1er janvier 1991)
(Décret n° 95-122 du 7 février 1995 art. 4 I Journal Officiel du 8 février 1995)
Pour l'application des dispositions du titre II du livre VIII dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues dans ce titre aux caisses de mutualité agricole sont exercées par les caisses d'allocations familiales .