CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 1er ; Organisation administrative
Section 3 ; Caisses mutuelles régionales
Sous-section 4 ; Election ou désignation des membres du conseil d'administration
Article R611-56
(Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 art. 7 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
La commission d'organisation électorale : 1°) détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes sont déposés ou reçus ; 2°) établit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes ; 3°) reçoit et enregistre les candidatures ; 4°) contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon national ; 5°) diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations de vote ; 6°) prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations électorales.