CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 1er ; Organisation administrative
Section 3 ; Caisses mutuelles régionales
Sous-section 4 ; Election ou désignation des membres du conseil d'administration
Article R611-55
(Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 art. 7 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
La commission d'organisation électorale comprend : 1°) le préfet du siège de la commission d'organisation électorale ou son représentant, président ; 2°) deux membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci ; 3°) quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ; 4°) le directeur régional des services postaux ou son représentant ; 5°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant. Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que celui des électeurs désignés par le préfet.