CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 3 ; Prestations liées à la naissance et à l'adoption
Chapitre 2 ; Allocation parentale d'éducation
Article R532-1-1
(Décret n° 94-755 du 1 septembre 1994 art. 2 Journal Officiel du 2 septembre 1994)
(Décret n° 95-165 du 16 février 1995 art. 1 Journal Officiel du 18 février 1995)
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, l'allocation parentale d'éducation est attribuée jusqu'à leur sixième anniversaire .