CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 6 ; Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
Chapitre 1er ; Dispositions générales
Section 1 ; Programmes d'action sanitaire et sociale
Article R261-2
(Décret n° 86-762 du 6 juin 1986 art. 1 Journal Officiel du 8 juin 1986)
(inséré par Décret n° 89-321 du 18 mai 1989 art. 8 Journal Officiel du 19 mai 1989)
Les programmes prévus aux articles L. 221-1 et L. 262-1 sont arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale .