CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 ; Dispositions générales relatives aux soins
Section 6 ; Actions expérimentales
Sous-section 2 ; Filières et réseaux de soins expérimentaux
Article R162-50-9
(Décret n° 96-789 du 11 septembre 1996 art. 2 Journal Officiel du 12 septembre 1996)
(Décret n° 97-632 du 31 mai 1997 art. 2 Journal Officiel du 1er juin 1997)
Les membres associés prennent part aux délibérations du conseil d'orientation, avec les mêmes droits que les membres permanents, lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de projets d'expérimentation auxquels participent des professions ou des institutions qu'ils représentent. Les membres associés sont : - deux membres désignés par la Fédération hospitalière de France ; - un membre désigné par la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée à but non lucratif ; - un membre désigné conjointement par l'Union hospitalière privée et la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ; - un représentant de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile ; - un représentant du ou des syndicats de chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, signataires des conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 ; - un membre désigné par les instances représentatives des résidents ; - un membre désigné conjointement par les instances représentatives des internes et des chefs de clinique.