CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 ; Dispositions générales relatives aux soins
Section 6 ; Actions expérimentales
Sous-section 2 ; Filières et réseaux de soins expérimentaux
Article R162-50-8
(Décret n° 96-789 du 11 septembre 1996 art. 2 Journal Officiel du 12 septembre 1996)
(Décret n° 97-632 du 31 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 1er juin 1997)
Le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux est composé de membres permanents et de membres associés. Les membres permanents sont, outre le président qui est désigné par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale : - deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le médecin-conseil national ; - un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; - un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ; - un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ; - un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ; - un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ; - un représentant du Syndicat des médecins libéraux ; - un représentant de la Fédération des médecins français ; - un représentant de la Confédération syndicale des médecins de France ; - un représentant de la Fédération syndicale des médecins généralistes ; - un représentant de l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français ; - six personnes qualifiées, désignées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en raison de leur compétence dans les domaines suivants : économie de la santé, évaluation et audit, connaissance des filières et réseaux de soins, notamment dans des pays étrangers, connaissance du secteur médico-social et des soins à domicile, expertise en santé publique.