CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 9 ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 4 ; Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions
Article L941-4
(inséré par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 11 Journal Officiel du 10 août 1994)
Les articles L. 922-11, L. 931-9, L. 931-13, L. 931-14, L. 931-18 à L. 931-23, le premier alinéa de l'article L. 931-24, les articles L. 931-25 à L. 931-29 et l'article L. 931-32 s'appliquent aux institutions de retraite supplémentaire. Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux statuts et règlements de retraite de ces institutions.