CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 8 ; Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du v
Titre 6 ; Protection complémentaire en matière de santé
Chapitre 2 ; Dispositions financières
Article L862-3
(Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 27 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 art. 5 I Journal Officiel du 6 juillet 2000)
Les recettes du fonds sont constituées par : a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L. 862-4 établi dans les conditions fixées par ce même article ; b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds. Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.