CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 ; Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 5 ; Catégories diverses d'assurés volontaires
Article L765-8
(Décret n° 86-838 du 16 juillet 1986 art. 32 I, II Journal Officiel du 17 juillet 1986)
(Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 17 Journal Officiel du 14 janvier 1989)
La couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 765-3 est assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires calculées sur la base d'une assiette forfaitaire .
Les assurés volontaires sont répartis en trois catégories fixées par référence au plafond des cotisations de sécurité sociale et dans la limite de celui-ci. La répartition dans ces catégories est effectuée en fonction des revenus des assurés volontaires, dans des conditions fixées par décret.