CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 7 ; Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Section 1 ; Allocations aux personnes âgées
Sous-section 1 ; Allocations aux vieux travailleurs salariés
Article L757-1
(Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 art. 7 Journal Officiel du 11 juillet 1990)
(Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 9 I Journal Officiel du 26 juillet 1994)
La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret. L'article L. 811-14 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.