CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 13 ; Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
Article L755-32
(Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 art. 61 I 4° Journal Officiel du 9 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1996)
Les articles L. 534-1 à L. 534-4 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.