CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 1 ; Généralités
Article L755-3
(Décret n° 86-838 du 16 juillet 1986 art. 30 Journal Officiel du 17 juillet 1986)
(Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 7 II Journal Officiel du 30 décembre 1986)
(Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 art. 14 I 4° Journal Officiel du 3 janvier 1987)
(Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 art. 9 Journal Officiel du 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991)
Les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 513-1, L. 521-2, L. 552-1, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4 et L. 583-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1. La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1.