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CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 2 ; Organisation administrative et financière - Contentieux
Section 5 ; Dispositions diverses
Article L752-14
(inséré par Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 7 V Journal Officiel du 25 avril 1996)
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 752-6 et L. 752-9.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)