CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 7 ; Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 2 ; Régimes divers de non-salariés et assimilés
Chapitre 3 ; Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
Section 4 ; Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
Article L723-19
(Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 art. 40 Journal Officiel du 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992)
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.