CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 5 ; Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
Chapitre 1er ; Contributions d'équilibre
Section 1 ; Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-7
(Loi n° 95-885 du 4 août 1995 art. 30 VI Journal Officiel du 6 août 1995)
(Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 77 I 3° Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 9 III Journal Officiel du 27 décembre 1998 en vigueur le 1er avril 1999)
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 12 I a Journal Officiel du 24 décembre 2000)
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14.