CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 3 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 7 ; Pénalités
Article L637-1
(Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 art. 20 I Journal Officiel du 1er août 1991)
(Loi n° 95-116 du 4 février 1995 art. 43 II Journal Officiel du 5 février 1995)
(Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 12 III Journal Officiel du 25 avril 1996)
Les personnes condamnées en application de l'article L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans : - aux chambres de commerce et d'industrie ; - aux chambres des métiers ; - aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.