CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 2 ; Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
Chapitre 2 ; Champ d'application, affiliation
Article L622-7
Des décrets pris après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée classent dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3 , les activités professionnelles non salariées qui ne sont pas énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-6.